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Compétence de décision et prise de connaissance. Nous prenons note que

la décision finale d’admission en tant qu’entreprise membre est prise par l’assemblée des délégués, si le comité central ou la section refuse l’admission
qu’il n’existe pas de droit de recours et que, en cas de refus, une demande ne peut être déposée qu’une seule fois par année civile
que les entreprises membres ont le droit de vote à l’assemblée générale mais pas à l’assemblée des délégués

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